CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. 


2 - Contact

Nom : SAS Light-Music.fr au capital de 3 000€ RCS Châlons-en-Champagne 922127261
Adresse : 34 rue du chêne vert
51300 Vitry-le-François - France
Tél :+33 3 52 99 00 67
Courriel : contact@light-music.fr


3 – Paiement

Dans tous les cas le paiement doit être effectué sans frais pour le vendeur.

Paiement en espèce
Seuls sont acceptés les billets et pièces en euro et en bon état pour une somme inférieure à 1000 €, le tout dans une enveloppe fermée avec le numéro de commande inscrit dessus. De plus l’appoint est à la charge du payeur.

Paiement par chèque bancaire
Seuls sont acceptés les chèques payables en Euros en France métropolitaine libellés à l'ordre de : SAS Light-Music.fr.

Paiement par ordre de virement
Le client est invité à faire son règlement par virement bancaire, en précisant la référence de la commande lors du paiement. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur les devis.

Paiement par mandat administratif
Le paiement par mandat administratif est disponible chez L&M pour les personnes publiques. (Mairies, communautés de communes...).


4 – Élection de domicile et juridiction

L'élection de domicile est faite par l’entreprise L&M à son siège social.
En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat, le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne sera le seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs.


5 - Droit de propriété intellectuelle

Les devis, études, plans, dessins et documents, remis ou envoyés par notre entreprise ou ses représentants, demeurent notre propriété (loi du 11 mars 1957). En conséquence ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit. L'utilisation, si elle n'est strictement privée, de toute image prise à l'occasion d’une prestation quelle qu’elle soit (photo, vidéo, cinéma, autre...) est soumise à notre autorisation préalable.


6 - Assurance

Nos assurances couvrent notre propre responsabilité civile. 
La responsabilité de L&M ne pourra être engagée lorsque du personnel ou des personnes extérieures à L&M auront méconnu les notices d'emploi ou n’auront pas respecté la législation en vigueur. 


7 - Surveillance du matériel

Lors d’une prestation de service, si le matériel venait à ne plus être sous la surveillance de L&M, le client s’engage à en assurer lui-même la surveillance et à en être responsable.
Pour une location de matérielle, le client s’engage à mettre tout en œuvre afin d’assurer la surveillance du matériel et son utilisation en bon père de famille.
Le matériel devra être restitué dans un état de propreté semblable à celui de sa mise à disposition. Il peut donc être convenu à l'avance sur le devis d'une prestation de services "rangement et nettoyage du matériel". Si cette prestation est requise lors de la restitution du matériel et non inscrite sur le devis, L&M pourra facturer 20% du montant total de la location en dédommagement.
Un état des lieux du matériel sera fait à la mise à disposition de celui-ci et à sa restitution par le client.


8 - Œuvres musicales

La déclaration à la SACEM ainsi que tous les droits éventuels d'exécution, de reproduction et de diffusion publique d'œuvres musicales sont toujours et en tous cas à la charge de nos clients.


9 - Annulation et Report

Le client peut annuler ou reporter une prestation ou location jusque 15 jours avant le début d’un événement par courrier recommandé. La date de report doit faire l’objet d’un accord écrit avec L&M. 


10 - Sous-traitance

Du fait de la taille de l’entreprise, la prestation ou une partie de la prestation pourra être sous-traitée.